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Étiquette : Commission

L’Union européenne durcit les règles de la pêche professionnelle
La Commission européenne a déclaré le 12 avril que l’Union s’était accordé sur des règles d’inspection commune afin de prévenir la surpêche et de tenter de tracer le poisson du « filet à l’assiette ». Le nouveau système de contrôle des pêches est opérationnel. De plus, elle songe à refondre le système de quotas de la pêche professionnelle qui ne parvient pas à protéger les ressources. Son projet consiste à créer un marché des quotas individuels de capture. Ainsi tous les bateaux de plus de 12 mètres ne pourront pas pêcher au-delà d’une certaine quantité, mais ils pourront également vendre ce quota à d’autres pêcheurs battant pavillon du même pays. L’idée n’est pas seulement d’accentuer l’efficacité du contrôle des prises, mais également de faire évoluer les comportements, en poussant les marins pêcheurs à protéger la ressource qui les fait vivre. Autre avancée essentielle : les rejets de poissons à la mer seront interdits. Les pêcheurs devront rapporter au port l’ensemble de leur pêche. Toute infraction sera traduite en points imputés au bateau mis en cause. A partir de 90 points, le bateau devra rester à quai.

La France pointée du doigt pour sa pollution industrielle
Le 14 mars dernier, la Commission européenne a décidé de renvoyer la France devant la justice pour n’avoir pas respecté une législation européenne sur la pollution industrielle. La France avait jusqu’au 30 octobre 2007 pour donner de nouvelles autorisations d’exploitation ou de réexaminer les anciennes autorisations données à un certain nombre d’industries à fort potentiel de pollution. L’Etat français n’a toujours pas pris les dispositions nécessaires provoquant ainsi les foudres de la Commission.
Ainsi ce n’est pas moins de 62 installations industrielles qui fonctionnent sans autorisations conformes à la directive européenne ! Huit pays de l’Union ont également été poursuivis pour des faits identiques ces dernières années : Estonie, Espagne, Slovénie, Suède, Portugal, Pays-Bas, Grèce et Danemark.
