Statuts d’AAPPMA, le Conseil d’Etat donne raison aux associations !

En date du 30 septembre 2015, le Conseil d’Etat a rendu une décision qui a fait peu de bruit dans le monde halieutique. Pourtant, en annulant l’article 31 du titre V du livre VII du code de la justice administrative suite au recours déposé par l’AAPPMA Les Deux Vallées, le Conseil d’Etat remet en cause les conditions d’agrément et les statuts types des AAPPMA. La Fédération Nationale de la Pêche en France (FNPF) avait souhaité mettre les associations “au pas” en imposant une réglementation générale à toutes les associations. C’est donc raté, car désormais, la FNPF ne plus plus imposer des tarifs de cartes de pêche aux AAPPMA. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat à entre autre retenu que “les articles 9, 29 et 31 des status types sont contraires aux dispositions relatives aux pouvoirs des Fédérations départementales et de la Fédération nationale ainsi qu’au principe de liberté d’association;”. En revanche, la décision ne précise pas si d’autres mesures sont concernées par la décision : quota de prises journalier, annuel, tailles légales, etc.